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Initiative sur les loyers

Protection contre les loyers abusifs

Pour un nombre croissant de personnes, le logement devient un fardeau financier. Dans de nombreux ménages, le loyer représente depuis longtemps le poste le plus important du budget mensuel. Et les loyers continuent d’augmenter, alors que le taux d’intérêt de référence a en fait baissé. L’association des locataires a donc lancé une initiative visant à garantir des loyers équitables.

En moyenne, un ménage suisse paie chaque mois 360 francs de trop pour son loyer. Chaque année, ce sont ainsi plus de 10 milliards de francs qui sont versés en trop aux propriétaires. Il s’agit là de loyers abusivement élevés, qui ne sont pas conformes à la loi. Cela touche non seulement les personnes à faibles revenus, mais aussi la grande majorité de la classe moyenne. Lorsqu’un tiers ou plus du revenu est consacré au loyer, il ne reste presque plus rien pour vivre.

Le profit plutôt que des prix décents

Cette évolution n’est pas simplement due à un « marché » défaillant ou à des propriétaires individuels, mais à des groupes immobiliers. Ces groupes spéculent sur le logement comme sur les actions. Ils achètent des appartements, les rénovent superficiellement, résilient les baux des locataires existants et les louent ensuite à des prix nettement plus élevés.

Cela n’a pas toujours été le cas : en 2000, la majorité des logements locatifs appartenaient encore à des particuliers. Aujourd’hui, ceux-ci sont de plus en plus évincés par les groupes immobiliers, les fonds et les banques. Les appartements ne sont plus un toit au-dessus de la tête, mais des objets de rendement avec lesquels les groupes veulent gagner le plus possible.

Les lois ne sont pas appliquées

En fait, le droit du bail stipule clairement ce qui est autorisé : les loyers doivent être basés sur les coûts réels, c’est-à-dire la construction, l’entretien et un « rendement raisonnable ». La Constitution fédérale (art. 109) stipule littéralement : « La Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs. »

Mais souvent, le droit du bail n’est pas appliqué faute de contrôles. Aujourd’hui, les locataires doivent contester leur loyer initial dans les 30 jours suivant leur emménagement.

Pour beaucoup, déménager est déjà une situation stressante. Beaucoup sont incertains et n’osent pas agir. Au lieu d’être protégés dès le départ contre les abus, les locataires doivent se défendre eux-mêmes a posteriori.

Initiative pour l’équitédans le domaine du logement

C’est précisément là qu’intervient l’initiative sur les loyers de l’Association des locataires (Asloca). Elle vise à rétablir ce qui allait de soi depuis longtemps : le contrôle et l’équité dans le domaine du logement. L’initiative demande :

  • Un contrôle automatique et régulier des loyers
  • Une limitation claire au loyer basé sur les coûts effectifs majorés d’un rendement limité
  • L’ancrage de ces principes dans la Constitution fédérale

Concrètement, cela signifie qu’à l’avenir, un loyer sera considéré comme abusif s’il dépasse les coûts réels plus un rendement fixé par la loi. Les achats spéculatifs à des prix excessifs ne pourront plus non plus être répercutés sur le loyer.

Si les rendements excessifs ne sont plus possibles, la spéculation sur les terrains coûteux ne sera plus rentable. Aujourd’hui, les investisseurs font grimper les prix des terrains, car ils savent qu’ils pourront tout récupérer grâce aux augmentations de loyer. C’est précisément ce cercle vicieux que l’initiative vise à briser.

Dans l’intérêt des propriétaires honnêtes

Il est important de savoir que l’initiative n’est pas une attaque contre la propriété privée et qu’elle ne vise pas non plus les bailleurs privés qui agissent de manière équitable. Ceux qui investissent dans leur propriété pourront continuer à le faire : l’initiative permettra à l’avenir de couvrir les coûts par le loyer et d’obtenir un rendement raisonnable. Elle limite les rendements excessifs et protège ainsi non seulement les locataires, mais aussi tous les bailleurs qui agissent de manière responsable. Ceux qui pensent à long terme et louent de manière équitable ne seront pas limités par l’initiative, mais au contraire renforcés. Cela vaut également pour les caisses de pension, qui investissent souvent dans l’immobilier. Dans l’intérêt de leurs assurés, elles misent elles aussi sur des loyers durables et équitables plutôt que sur des profits maximaux.

Le 3 juin, l’Association de défense des locataires a lancé la collecte de signatures pour l’initiative sur les loyers (initiative-loyers.ch).

Michael Spahr