Angle droit
Soins prodigués à des proches malades. Congé ?
Qui ne connaît pas cela : au milieu de la nuit, des toux et des éternuements retentissent dans la chambre des enfants. Malgré toutes les inquiétudes et les tracas organisationnels, nous savons que nous avons le droit de rester à la maison et de nous occuper de notre enfant malade. Mais qu’en est-il lorsque le ou la partenaire ou les parents tombent malades et ont besoin de soins ?
1. Fondements juridiques
Depuis la révision du Code des obligations (CO) et de la Loi sur le travail (LTr) dans le cadre de la mise en œuvre des réformes de la politique familiale (en vigueur depuis le 1er janvier 2021), il existe un droit légal à un congé payé pour s’occuper de proches malades.
• L’art. 329 h du CO régit le droit aux congés pour s’occuper de proches qui ont des problèmes de santé.
2. Conditions requises
Un/e employé/e a droit à un congé lorsque :
• un proche parent (par exemple, conjoint, partenaire enregistré, concubin, enfant, parents, beaux-parents, frères et sœurs) est concerné et
• qui souffre d’un problème de santé qui nécessite une prise en charge,
• la prise en charge est prodiguée gratuitement et personnellement par l’employé·e.
3. Durée du congé
• Chaque cas de maladie donne droit à un maximum de trois jours de congé rémunéré.
• Le droit total est limité à dix jours par année.
4. Réglementation spéciale : prise en charge d’un enfant gravement malade
En plus du congé d’assistance général, il existe un droit particulier conformément à l’art. 329i CO :
• les parents ont droit à un congé d’assistance pouvant aller jusqu’à 14 semaines s’ils doivent s’occuper d’un enfant souffrant d’un grave problème de santé.
• Ce congé peut être pris dans un délai de 18 mois.
• Le droit au salaire est assuré par le régime des allocations pour perte de gain (APG).
5. Rapport avec le devoir d’assistanceet de loyauté
Les dispositions concrétisent l’équilibre entre :
• l’obligation de travailler et le devoir de loyauté de l’employé·e d’une part,
• et le devoir d’assistance de l’employeur (art 328 CO) d’autre part.
6. Conséquences en cas de refus
Si l’employeur refuse d’accorder le congé d’assistance garanti par la loi, il enfreint le droit impératif. L’employé·e peut :
• obtenir par voie de justice l’exemption de travailler,
• en cas de refus persistant, envisager éventuellement une démission immédiate pour motif grave (art. 337 a CO).
Selon les dispositions de la CCT, des délais plus longs peuvent également être possibles.
Nous pouvons donc rester à la maison et prendre soin des nôtres. Mais là encore, la prise en charge ne peut durer que tant qu’il n’existe pas d’autres solutions et qu’elle est réellement nécessaire d’un point de vue médical. Une discussion ouverte avec le ou la supérieur·e hiérarchique vous aidera à trouver le juste équilibre.
Service juridique du SEV
